La Palestine à la Cour pénale internationale : et maintenant ?

Publié le 16 Janvier 2015

Si l’attention des médias ces derniers jours s’est focalisée sur l'attentat contre Charlie Hebdo, la fusillade de Montrouge et la prise d’otages Porte de Vincennes des 7, 8 et 9 janvier derniers, une information d’importance majeure marque l’actualité internationale : la ratification par la Palestine du Statut de Rome.

Un événement historique dont les conséquences ne sont pourtant que mal, voire pas, expliquées. En effet, cette ratification emporte avec elles nombre de répercussions et soulève beaucoup de questions.

 

La CPI, qu’est-ce que c’est ?

 

Bref historique…
La CPI a été créée par le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. L’idée de créer une juridiction pénale internationale est multiséculaire mais a vu le jour, à l’époque contemporaine, avec la naissance du Tribunal de Nuremberg, chargé de juger les criminels des puissances vaincues de la Seconde Guerre mondiale. Par la suite, plusieurs tribunaux vont être créés, avec des statuts différents, comme les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda, les tribunaux spéciaux pour la Sierra Leone ou le Cambodge, ou encore celui pour le Liban. L’idée, en créant la CPI, était de punir les auteurs de crimes les plus graves qui interviendraient après l’entrée en vigueur du Statut : crimes de guerre, crime contre l’humanité, génocide, crime d’agression (ce dernier n’étant pas encore entré en vigueur).

 

Combien de fausses informations circulent sur la toile à ce sujet ! Non, la Cour pénale internationale ne juge pas des États (contrairement à la Cour internationale de Justice), non elle ne juge pas non plus des personnes morales. Elle n’est compétente que pour connaitre des situations relatives à des crimes internationaux et pour juger les personnes physiques responsables.

 

La ratification du Statut de Rome

 

En droit international, un traité ne produit des effets que lorsque celui-ci a été signé et ratifié. Une fois la ratification faite, on dit de l’État qui l’a ratifié qu’il est lié, ce qui signifie qu’il doit le respecter pour ne pas engager sa responsabilité internationale.

En ratifiant le Statut de Rome, la Palestine a fait part de sa volonté d’être Partie au Statut et donc de siéger à l’Assemblée des États Parties, au même titre que ses 122 homologues.

La Palestine a reconnu la compétence de la CPI dans sa déclaration d’acceptation du 5 janvier 2015 (déclaration qui n’est pas tributaire de la ratification du Statut). Elle permet donc à la CPI de connaitre des crimes commis sur son territoire à partir du 13 juin 2014 (il est possible de fixer une date de manière rétroactive, mais il n’est pas possible de remonter avant le 1er juillet 2002).

 

Un événement historique

 

Cette adhésion est historique et ce pour deux raisons principales :

* La possibilité d’avoir une véritable enquête sur les crimes commis en Palestine, notamment à Gaza, à partir de juin 2014 : pour rappel, cela correspond au début des hostilités qui ont duré 7 longues semaines et qui ont fait suite à la mort de trois jeunes israéliens, mort à laquelle les autorités israéliennes ont répondu par une effroyable offensive militaire (opération « Bordure Protectrice »).
* La reconnaissance de la Palestine en tant qu’État est maintenant incontestable.  Après avoir été reconnue par 135 États, par des Parlements, des organisations internationales, notamment l’Union européenne, ayant le statut d’État observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies, il est de plus en plus difficile, pour ne pas dire impossible, de remettre en cause la qualité d’État de la Palestine. Et ce n’est pas pour rien que les États-Unis et Israël se sont fortement opposés à l’adhésion de celle-ci à la CPI.

 

Concrètement…

 

La Palestine pourra renvoyer la situation au Bureau du Procureur de la Cour (et elle ne s’en privera pas !). Celui-ci procèdera à un examen préliminaire pour s’assurer que les conditions sont bien réunies, qu’il y a bien assez d’éléments prouvant qu’il y a eu commission de l’un ou plusieurs crimes, avant d’ouvrir une enquête. Il peut considérer que les documents fournis ne sont pas suffisants. Il peut également estimer que l’ouverture d’une enquête est nécessaire. Dans ce cas, il en informe la Chambre préliminaire qui décidera s’il y a lieu ou non d’autoriser ladite enquête. La Chambre peut tout à fait considérer qu’il n’y a pas de « base raisonnable pour ouvrir une enquête », cela n’empêche pas le Procureur de déposer une nouvelle demande après avoir récolté de nouveaux éléments de preuve ou que des faits nouveaux surviennent, en rapport avec la situation.

 

Des obstacles de taille

 

L’on se réjouit bien évidemment tous de cette nouvelle. Néanmoins, des obstacles majeurs se dressent sur la route de la justice pour le peuple palestinien. Le premier et non le moindre : Israël n’est pas Partie au Statut. Cela signifie qu’on ne peut en principe lui opposer le Statut. Il existe des exceptions. Étant donné qu’il est ici question de crimes internationaux qui touchent à la communauté internationale toute entière, et que le Conseil de sécurité est l’organe chargé de la paix et la sécurité internationales, ce dernier peut prendre une résolution obligeant Israël à coopérer avec la Cour. Ses décisions étant obligatoires, cela suffirait à ce que les criminels soient poursuivis et arrêtés afin d’être transférés à la Cour.

Nul doute cependant que jamais pareille hypothèse n’arrivera : la composition du Conseil rend la prise de décision impossible, du fait notamment du veto américain. D’autant plus que les trois États du Conseil qui ne sont pas Parties au Statut mais seulement États observateurs de la Cour ne sont autres que… les États-Unis, la Russie et la Chine. De quoi rire jaune.

Il ne faut pas se leurrer. La nature même de la juridiction fait que la procédure et l’examen au fond ont une dimension politique. Il serait extraordinaire, mais tristement idéaliste actuellement, de croire que l’on puisse un jour voir Netanyahu à la barre des accusés. Ce ne serait après tout que dans la logique des choses qu’un criminel de masse soit jugé et puni pour les atrocités commises et dont il ne se cache même pas. Et pourtant…

 

Le Hamas ne sera pas épargné

 

Si l’on pense directement à la responsabilité des dirigeants israéliens, il ne faut pas oublier que  l’enquête pointera aussi, à coup sûr, la responsabilité de militants du Hamas pour les actes commis à partir du territoire palestinien, sans discrimination (autrement dit, en utilisant des moyens qui ne font pas la distinction entre les populations civiles et les objectifs militaires) constituant ainsi, en vertu du droit international humanitaire, des crimes de guerre.


« Celui qui combat peut perdre mais celui qui ne combat pas a déjà perdu »

 

Quelle meilleure citation que celle de Bertolt Brecht pour décrire le combat du peuple palestinien et des peuples opprimés du monde entier contre la barbarie et l’impérialisme. Parce que oui, le chemin est encore long pour redonner à ce peuple toute sa liberté, mais regardons le chemin déjà parcouru. Gardons en tête toutes les déclarations et manifestations d’amitié faites en l’honneur de la Palestine, rappelons-nous de l’évolution du nombre d’États, institutions, organisations qui l’ont reconnu comme un État digne de ce nom. Une chose est sûre, cette adhésion va être à l’origine de nombreux débats et querelles juridico-politiques au sein de la juridiction et de l’ONU. Mais elle pourrait également avoir, comme le souligne la Fédération Internationale des Droits de l’Homme, un effet dissuasif sur la perpétration de nouveaux crimes par Israël.

L’année 2014 était celle de la Palestine. Faisons en sorte que 2015 soit celle de la Justice pour le peuple palestinien !

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