Note explicative : les OQTF

Note du Collectif national de l'UEC
 

I/ Une OQTF, qu’est ce que c’est ?

Une obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative prise par une préfecture au sujet d’un ressortissant étranger résidant sur le territoire français.

Ressortissant d’un pays hors UE : l’OQTF et le refus de d’admission au séjour n’a pas a été justifié (mais il l’est couramment dans les cas militants qui nous intéressent.

Ressortissant de l’UE : un OQTF PEUT ÊTRE prononcée pour un ressortissant de l’UE. C’est une mesure particulièrement rare. L’OQTF doit être justifiée, et bien souvent s’adosse à des raisons d’ordre public.

Une OQTF peut être immédiat (dès la réception, l’étranger est enjoint de quitter immédiatement le territoire français) ou peut couvrir une période de 30 jours. Le récipiendaire de l’OQTF a également 30 jours pour faire appel auprès des services de la préfecture.

Une fois le délai d’appel écoulé, un simple contrôle d’identité sur la voie publique suffit à conduire un étranger en Centre Rétention Administrative en vue d’une reconduction forcée dans le pays spécifié sur l’OQTF. (Destination qui n’est pas obligatoire si l’étranger quitte de son propre chef le territoire).

NB : Il existe des motifs exceptionnels qui font que certains étrangers, même irréguliers ne peuvent se trouver sous le coup d’une OQTF
 

II/ Pourquoi est-il délivré ?

Il existe différents motifs : entrée irrégulière sur le territoire, séjour irrégulier après expiration du visa ou du titre de séjour, refus de renouvellement etc…

Dans le cas des étudiants, des échecs répétés aux examens, des réorientations, le travail parallèle non-déclaré (en effet, un titre de séjour mention « études » n’ouvre pas au droit de travailler sur le territoire français), des questions d’assiduités sont les raisons les plus fréquentes de délivrance d’une OQTF.

Il faut néanmoins noter que l’appréciation de ces motifs reste à la libre lecture des services préfectoraux.
 

III/ Que faire ?

L’obligation de quitter le territoire français est une procédure administrative, elle appelle à un traitement administratif même si des militants s’occupent de mener la lutte.

Ainsi, la procédure type de réponse à une OQTF est la suivante :

- Se mettre IMMEDIATEMENT en contact avec les organismes spécialisés (GISTI de préférence, RUSF etc…). Si l’étudiant est dans un des cas de protection aux OQTF, les juristes le verront immédiatement et cela sera déjà en cours de règlement.

- Avec l’aide de ses organisés spécialistes des procédures administratives, faire immédiatement appel de la délivrance de l’OQTF.

- Pendant la période d’appel, s’enquérir du motif de délivrance de l’OQTF si communiqué et commencer à rassembler les pièces permettant d’appuyer un dossier :

o Relevés de notes si positifs

o Relevés d’impôts

o Ensemble des éléments justifiant de « l’intégration » et des liens avec la France (même si on n’est pas d’accord avec ses concepts, ces éléments permettent d’appuyer une procédure, on ne joue pas avec la vie des gens pour faire de l’agit-prop déconnectée)

o Lettre de recommandation des enseignants, président d’université etc…

o Lettre d’élus locaux d’appuis au dossier.

o Tout autre élément positif permettant de justifier le fait de rester sur le territoire. (éléments légaux, des preuves de travail non-déclaré ce n’est pas une bonne idée…)

- Mobilisation, la plus massive et démocratique possible. Ne pas forcer le ton au début des mobilisations, cela pourrait braquer une préfecture qui cherchera à « faire un exemple ».

- Graduellement monter la mobilisation, construire un bloc large réclamer le retrait de l’OQTF et la délivrance d’un titre de séjour assurant la situation régulière.

Cette procédure est fondamentale, en particulier le volet sur les démarches administratives. Bien souvent les militants rencontrent des échecs faute de lecture intelligente de la situation et d’action irréfléchie.